Mise à jour : 23 mai 2020

I. Prêt garanti Etat

Les banques membres de la Fédération bancaire française (FBF) et BPI France lancent un programme de garantie de 300 milliards d’euros de prêts. Au 05 juin, plus de 490 000 entreprises avaient obtenu un accord suite à leur demande, cumulant 93 milliards d’euros de prêts accordés. 

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ces aides ?

Toutes les sociétés (hors SCI et sociétés de financement) pourront demander à leurs banques un prêt garanti par l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon leur taille.

La société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective survenue avant le 31 décembre 2019. Un historique de bon payeur des fournisseurs est requis. Par ailleurs, un dispositif ciblé sur les sociétés exportatrices leur permet de bénéficier de conditions d’obtention de garanties assouplies  (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP_Plan_de_soutien_aux_entreprises_francaises_exportatrices.pdf).

Quelles en sont les caractéristiques ?

  • Prêts concernés: Les prêts consentis du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020
  • Montant: Le financement pourra représenter 25% de chiffre d’affaires HT 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Garantie : 70%, 80% ou 90% en fonction de la taille de la société
  • Annuités: aucun remboursement ne sera exigé la première année
  • Coût : le prix coutant, soit le prix de financement majoré du coût de la garantie par l’Etat. Aucune garantie ou adossement d’actif ne doit être demandée au débiteur
  • Durée: 1 à 5 années suivant l’année blanche par décision unilatérale de l’emprunteur
II. Prêt Garanti BPI

Les mesures de subventions de garanties directement financées par la BPI s’élèvent à 700 millions d’euros.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ces aides ?

Les PMEs et ETIs éprouvant des difficultés liées à la crise du Covid-19 mais pas en difficulté au sens du droit communautaire (https://www.editions-legislatives.fr/entreprise-en-difficulte). La société ne doit pas avoir contracté un prêt garanti par l’Etat.

Quels sont les emprunts concernés ?

  1. Prêts garantis d’investissement et fonds de roulement :
  • Pour les prêts sur une durée de 3 à 7 ans (15 en cas d’adossement du crédit sur une sûreté immobilière) portant sur :
    • Le renforcement du fonds de roulement
    • Le financement relai d’un crédit d’impôt ou subvention
    • L’externalisation d’actifs
  • Les prêts personnels pour apports en fonds propres des dirigeants ;
  • L’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire.
  1. Prêts garantis de crédits confirmés :
  • Pour les lignes de crédits à court terme nouvelles ou existantes (découvert, caisse, escompte, affacturage ou mobilisation de créances) sur 12 à 18 mois, renouvelable une fois ;

La BPI propose son adossement en 5 jours ouvrés par le bais d’un octroi de garantie à hauteur maximale de 90%.

Quelles en sont les caractéristiques ?

  • Montant : 5M€ pour les PMEs et 15M€ pour les ETIs
  • Garantie: 90% du montant maximum
  • Annuitéspour les PME : un taux de base majoré de 25bp pour une maturité d’un an, 50bp pour 2 à 3 ans et 100bp de 4 à 6 ans.
  • Annuités pour les autres entreprises: un taux de base, puis 50bp pour 1 an, 100bp pour 2 à 3ans et 200bp de 4 à 6 ans.
III. Financements existants et futurs

Quelles mesures pour les financements déjà contractés ?

  • Les crédits moyens et longs termes pour les clients BPI sont réaménagés : les échéances de prêts sont suspendues à compter du 16 mars.
  • Une demande de report de 6 mois des annuités redevables aux sociétés de financements privées peut être demandée sans pénalité ni coût. L'Etat, ainsi que la Banque de France (médiation du crédit), accompagnent les entreprises à la négociation et au rééchelonnement de leurs échéances avec les établissements de crédit et peuvent, en sus, se porter garant des prêts de trésorerie.

La BPI émet-elle directement des prêts ?

Deux plans de soutiens cash sont proposés par la BPI :

  • Le Prêt Atout pour les PME (d’un montant de 50 000 € à 5 M€) et ETI (50 000 € à 30 M€), sans garantie d’actifs, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois. Les intérêts sont fixes ou variables et les échéances sont trimestrielles à amortissement financier du capital.
    Tous les secteurs d’activité sont éligibles, exceptés les SCI, les sociétés de promotion et location immobilière ainsi que les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €. ;
  • La mobilisation de l’ensemble des factures et ajout d’un crédit de trésorerie de 30% du montant mobilisé ;
  • Un plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la caisse des dépôts et complété par BPI France à hauteur de 6,7 milliards d’euros pour les entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel.

L’Etat soutient-il directement les entreprises ?

Un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros à destination des TPE, micro-entrepreneurs, et indépendants comptant moins de 10 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros se traduisant en un bénéfice inférieur à 60 000 euros, est créé le 25 mars 2020. Il a pour objectif de prévenir la cessation des paiements, par le biais d’une subvention pouvant atteindre 6 500 euros. Cette aide est réservée aux entreprises ayant subi une baisse d’activité de plus de 50% en mars ou avril. Le fonds restera ouvert aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, de moins de 20 salariés et réalisant 2 millions de chiffre d’affaires maximum jusqu’à la fin de l’année 2020, pour des aides allant jusqu’à 10 000 euros.

Quelles mesures ont été prises par les banques classiques ?

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
IV. Activité partielle

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif d’activité partielle ?

Peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle les entreprises :

  • Concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise;
  • Confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • Celles dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés pour l’ensemble de leurs salariés.
  • Les entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre. En cas de reprise progressive de l’activité, le dispositif pourra être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020.

Est-ce que le nouveau dispositif du chômage partiel intègre de nouvelles catégories de salariés ?

Oui, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés :

  • Le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
  • Le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
  • Les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
  • Les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours);
  • Les salariés des particuliers employeurs, pour lesquels le dispositif est reconduit jusqu’au 1er

Plus d’infos : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

Est-ce qu’il faut attendre l’autorisation de la Direccte pour mettre ses salariés en chômage partiel dans le contexte de covid-19 ?

En cas d’urgence, les entreprises seraient autorisées à placer les salariés en chômage partiel avant de faire la demande d’autorisation sur le site.

Le Ministère du travail autorise actuellement aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec un effet rétroactif.

Comment déposer la demande d’activité partielle ?

Effectuer une demande sur la plateforme du gouvernement https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. En renseignant les éléments suivants :

  • Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d'heures chômées prévisionnelles

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

N.B. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le traitement de la demande d’activité partielle prend combien de temps ?

48H. L’absence de réponse sous 48H vaut décision d’accord.

A noter :  L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Que doit faire l’entreprise à l’échéance habituelle de la paie ?

L’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés), soit 84% du salaire net.

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

Depuis le mois de juin, L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les secteurs affectés par des restrictions législatives (tourisme, restauration, culture, etc.) bénéficient d’une couverture à 100% de l’indemnité versée au salarié.. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

N.B. Ce plancher de 8,03 euros ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

Est-ce que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ?

Non, elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Toutefois, l’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75%.

N.B. Des mises à jour et précisions sont apportées concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle. Veuillez les consulter sur le site suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

Est-ce que les entreprises peuvent bénéficier d’aides pour financer la formation de leurs salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

 En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation prend en charge les coûts pédagogiques

Pour qui ? L’ensemble des entreprises impactées par la crise sans autre critère ;

Qui sont les bénéficiaires ?

Les salariés en chômage partiel, sur leur temps de chômage partiel. Dans le cas où une telle demande a été effectuée, les salariés hors activité partielle peuvent bénéficier des mêmes formations. Tout salarié ayant débuté une formation lors de son activité partielle peut la terminer dans un contexte de reprise totale de son temps de travail.

Quel type de formation ? Tout type de formation sauf celles en contrats d’alternance ou celles obligatoires liées à la sécurité ;

Quelle prise en charge ? Prise en charge de 100 % des coûts pédagogiques avec une instruction simplifiée si le montant est inférieur à 1 500 euros. Sinon il existera un contrôle plus poussé notamment sur le taux horaire. N.B. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Quelle démarche à suivre pour bénéficier d’aides auprès de FNE-Formation ?

Le dépôt du dossier se fait soit auprès des Direccte soit auprès des OPCO qui sont en charge de renseigner les entreprises sur ce processus de subventionnement.

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Le Ministère du travail a mis en place une assistance téléphonique gratuite Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle 

Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre ?

Aussi appelé prêt de salariés, ce dispositif propose aux travailleurs connaissant des baisses d’activité de renforcer les équipes de sociétés confrontées à un manque de personnel. Les personnes transférées bénéficient alors du maintien intégral de leur salaire.

V. Report des échéances fiscales

Est-ce que les entreprises peuvent étaler ou reporter les échéances fiscales dans le contexte de Covid-19 ?

Oui, les entreprises peuvent demander un étalement ou un report des échéances fiscales auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises. Un formulaire spécifique est accessible en ligne :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr

Pour assurer le suivi de la demande et les montants des reports. Il suffit de le compléter et de l'envoyer à votre SIE par mail.

Est-ce que la date limite de dépôt de la liasse fiscale est reportée ?

Oui, la DGFIP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscale soit reportée au 31 mai 2020. La DGFiP a accepté le principe d'un nouveau report des dates limites pour le dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus > nouvelles dates encore à l'étude.

Est-ce que les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin ?

Oui, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Est-ce que les AG doivent être tenues dans le contexte du Covid-19 ?

Non, les délais imposés par la loi et les statuts sont prorogés de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2020 pour les sociétés qui clôturent au 31/12/2019.

Est-ce que les reports concernent l’ensemble des impôts ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Pour la TVA, il peut être négocié le versement d’un acompte (à partir de 80%) dans le cas d’une forte baisse de chiffres d’affaires, il est nécessaire de se rapprocher de son centre des impôts.

Est-ce que je peux accélérer le remboursement de mon crédit d’impôt ?

Oui, les entreprises peuvent bénéficier du remboursement accéléré de leurs crédits d’impôts (CICE, etc.).

Pour cela, elles doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer.

Est-ce que je peux accélérer le remboursement de mon crédit de TVA ?

Oui, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées par les services de la DGFiP.

Est-ce qu’une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Oui, mais sauf si les difficultés rencontrées par l’entreprise ne peuvent pas être résorbées par le plan de report ou d’étalement de la dette fiscale. Dans ce cas, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territorial, par exemple).

N.B. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE est reporté du 15 juin au 30 juin. Les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS du mois de mars bénéficient d’une dispense de paiement de l’acompte du mois de juin qui sera régularisée au mois de septembre.

Le formulaire est téléchargeable via ce site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Quel site dois-je consulter pour me renseigner ?https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

VI. Report des cotisations sociales (URSSAF)

Quelles sont les cotisations sociales qui peuvent être reportées ?

Les entreprises peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance sont au 5 et 15 juin 2020, à condition d’en faire préalablement la demande.

Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, Gérald DARMANIN a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois de juin.

Les TPE et PME qui ont fermé par décision administrative due au coronavirus seront exonérées de charges sociales durant toute la durée du confinement, soit des mois de mars à juin pour un montant estimé à 2,2 milliards d’euros.

Quelle est la durée de report ?

Jusqu’à 3 mois, sans aucune pénalité.

Quelle est l’échéance pour déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) ?

Avant dimanche 5 avril 23h59.

Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises dont l’échéances est au 5 avril 2020 ?

Cas 1 : L’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : Il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Cas 2 : L’employeur règle ses cotisations via DSN : Il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Cas 3 : L’entreprises a opté pour le prélèvement automatique : À la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Est-ce que les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report ?

Oui, la démarche peut être faite directement auprès de l’organisme de retraite complémentaire.

Vous avez d’autres questions concernant l’URSSAF ?

Veuillez consulter : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Point d’attention

Quel engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie ?

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
  • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 ;
  • Ne pas avoir son siège ou l’une de ses filiales dans un territoire non-coopératif en matière fiscale.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Pour plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf

VII. Focus sur les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Y’a-t-il des mesures de soutien spécifiques pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture ?

Oui, le gouvernement a décidé de maintenir et de renforcer les mesures de soutien pour ces secteurs.

Quelles sont les mesures maintenues ?

Les mesures maintenues concernent :

  • L’activité partielle ;
  • Le fonds de solidarité ;
  • L’exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME ;
  • L’examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • L’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public ;

Ces mesures sont détaillées dans le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-soutien-secteurs-restauration-tourisme-culture-sport

VII. Vous avez besoin de plus d’informations sur les mesures gouvernementales ?

Veuillez consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Ou nous contacter via notre hot line dédiée au 01 44 71 08 08, ouverte chaque jour de 9h à 20h