Mise à jour : 7 Novembre 2020

I. Les mesures gouvernementales prises dans le cadre du reconfinement annoncé le 28 octobre 2020

Quelle est l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures gouvernementales ?

Le coût de ces mesures est évalué à 15 milliards d’euros par mois de confinement :

  • Environ 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité ;
  • Environ 7 milliards d’euros pour l’activité partielle ;
  • Plus d’1 milliard d’euros pour les exonérations de cotisations sociales ;
  • 1 milliard pour prendre en charge une partie des loyers des entreprises.

Pour prendre en compte l’ensemble des dépenses liées à la crise jusqu’à la fin de l’année, il sera inscrit dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) de fin d’année, un montant supplémentaire de 20 milliards d’euros.

  1. Les prêts garantis par l’Etat et les prêts directs de l’Etat

Qu’en est-il des prêts garantis par l’Etat et des prêts directs de l’Etat ?

Les prêts garantis par l’Etat

Les prêts garantis par l’Etat seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Quatre annonces ont été présentées :

  • Délai : jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • L’amortissement : entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement) ;
  • Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l'État

Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

  1. Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera-t-il maintenu pendant cette deuxième période de confinement ?

Oui, durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé à hauteur de 6 milliards d'euros pour un mois de confinement.

Quelles sont les entreprises concernées par ce fonds de solidarité ?

  • Toutes les entreprises fermées administrativement à cause du confinement auront droit à une aide de 10 000 euros si elles ont moins de 50 salariés, quelles que soit leur activité et leur situation géographique ;
  • Les entreprises des secteurs les plus touchés (tels le tourisme, l'événementiel ou la culture) qui ne ferment pas mais qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000€ ;
  • Dans les autres secteurs, les entreprises et indépendants ayant perdu 50% de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide de 1 500 euros par mois.

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes d'octobre 2020 devrait bientôt être disponible sur le site du fisc. 

Qu’en est-il du calendrier et du versement des aides ?

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.  Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Combien d’entreprises pourraient bénéficier de ces aides ?

 Au total, 1,6 millions d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de confinement :

  • 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000€ ;
  • 1 million d’entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500€.

Qu’en est il des entreprises ayant connu un couvre-feu en octobre ?

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

  1. L’exonération et le report des cotisations sociales

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération et le report des cotisations sociales ?

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

L’Etat a-t-il prévu des mesures pour la prise en charge des loyers ?

Oui, dans le projet de loi de finances pour 2021, l’Etat va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 milliard d’euros au total.

Qui sont les bénéficiaires de cette prise en charge de loyer ?

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Cette aide est-elle cumulable avec le fonds de solidarité ?

Oui, l'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

  1. Chômage partiel

Le chômage partiel sera-t-il maintenu ?

Le chômage partiel restera une option pour les entreprises. Il sera pris en charge à 100% par l'Etat dans les secteurs "protégés" (culture, restauration, événementiel...) et pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative.

Qu’en est-il des autres employeurs ?

Les autres employeurs pourront avoir recours au chômage partiel aux conditions actuelles (une prise en charge de 84% du salaire net) jusqu'au 31 décembre au moins.

  1. La garantie de l'activité économique

Quels sont les secteurs concernés par la garantie de l’activité économique ?

Malgré le confinement, l’Etat a garanti l’activité économique pour le BTP et tous les secteurs industriels

Qu’en est-il du BTP ?

Les protocoles préparés en mars doivent être appliqués. Tous les magasins de matériaux et d’outillages resteront ouverts y compris pour les particuliers.

Les mairies doivent restées ouvertes pour recueillir et accorder les demandes de permis de construire.

Qu’est ce qui est prévu pour tous les secteurs industriels ?

Il est essentiel que les bureaux d’études restent ouverts et que les ingénieurs puissent s’y rendre.

Quel numéro appeler pour se renseigner sur les mesures gouvernementales dans le cadre de ce deuxième confinement ?

A partir du lundi 02 novembre le gouvernement a mis en place un numéro d’information sur les mesures d’urgences prises par l’Etat.

Ce numéro 0806 000 245 est à destination des entreprises et des associations en difficulté, il est accessible de 9h à 12h et de 13h à 16h.

II. Prêt garanti Etat

Les banques membres de la Fédération Bancaire Française (FBF) et BPI France lancent un programme de garantie de 300 milliards d’euros de prêts. Suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 14 octobre, la durée de demande du PGE a été allongée. Désormais, ce dernier est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021. Dans ce sens, 20 milliards d'euros seraient consacrés au renforcement des fonds propres des entreprises, via des prêts participatifs distribués notamment par les banques, mais auxquels l'Etat va apporter sa garantie. Au 02 octobre, plus de 588 240 entreprises avaient obtenu un accord suite à leur demande, cumulant 120,7 milliards d’euros de prêts accordés.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ces aides ?

Le PGE est ouvert à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Par ailleurs, un dispositif ciblé sur les sociétés exportatrices leur permet de bénéficier de conditions d’obtention de garanties assouplies  (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP_Plan_
de_soutien_aux_entreprises_francaises_exportatrices.pdf
).

Pour plus de détail, veuillez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Quelles en sont les caractéristiques ?

  • Prêts concernés: Les prêts consentis du 16 mars 2020 inclus jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
  • Montant:
    • Cas général : le dispositif prévoit un financement qui pourra représenter 25% de chiffre d’affaires HT 2019.
    • Pour les entreprises innovantes : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales.
    • Pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales
  • Garantie : 70%, 80% ou 90% en fonction de la taille de la société.
  • Annuités: Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
  • Coût : Le prix coutant, soit le prix de financement majoré du coût de la garantie par l’Etat. Aucune garantie ou adossement d’actif ne doit être demandée au débiteur.
  • Durée: 1 à 5 années suivant l’année blanche par décision unilatérale de l’emprunteur.
  • Les entreprises exclues :
    • Sociétés civiles immobilières
    • Etablissements de crédit ou société de financement
    • Entreprises qui font l’objet d’une procédure collective survenue avant le31 décembre 2019.

Quelle démarche à suivre ?

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Pour plus de détails, veuillez consulter les liens suivants :

Qu’est-ce que le PGE saison ?

Le PGE saison concerne les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture. Ce dispositif a été annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique. Le PGE saison est lancé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020. Le PGE saison bénéficie d'un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.

Que faire en cas de refus d'un prêt garanti par l'État ?

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Pour plus de détail, consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/financements-refus-pret-garanti-etat

Est-ce qu’il existe d’autres solutions en cas de refus d’un prêt garanti par l’Etat ?

Oui, dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises connaissant des difficultés financières et qui se sont vue refuser un prêt garanti par l'Etat.

Pour plus de détails, veuillez consulter le lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret

III. Prêt Garanti BPI

Les mesures de subventions de garanties directement financées par la BPI s’élèvent à 700 millions d’euros.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ces aides ?

Les PMEs et ETIs éprouvant des difficultés liées à la crise du Covid-19 mais pas en difficulté au sens du droit communautaire (https://www.editions-legislatives.fr/entreprise-en-difficulte). La société ne doit pas avoir contracté un prêt garanti par l’Etat.

Quels sont les emprunts concernés ?

  1. Prêts garantis d’investissement et fonds de roulement :
  • Pour les prêts sur une durée de 3 à 7 ans (15 en cas d’adossement du crédit sur une sûreté immobilière) portant sur :
    • Le renforcement du fonds de roulement ;
    • Le financement relai d’un crédit d’impôt ou subvention ;
    • L’externalisation d’actifs.
  • Les prêts personnels pour apports en fonds propres des dirigeants.
  • L’acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire.

    2.  Prêts garantis de crédits confirmés :

  • Pour les lignes de crédits à court terme nouvelles ou existantes (découvert, caisse, escompte, affacturage ou mobilisation de créances) sur 12 à 18 mois, renouvelable une fois.

La BPI propose son adossement en 5 jours ouvrés par le bais d’un octroi de garantie à hauteur maximale de 90%.

Quelles en sont les caractéristiques ?

  • Montant : 5 millions d’euros pour les PMEs et 15 millions d’euros pour les ETIs.
  • Garantie: 90% du montant maximum.
  • Annuitéspour les PME : Un taux de base majoré de 25bp pour une maturité d’un an, 50bp pour 2 à 3 ans et 100bp de 4 à 6 ans.
  • Annuités pour les autres entreprises: Un taux de base, puis 50bp pour 1 an, 100bp pour 2 à 3ans et 200bp de 4 à 6 ans.
IV. Financements existants et futurs

Quelles mesures pour les financements déjà contractés ?

  • Les crédits moyens et longs termes pour les clients BPI sont réaménagés : les échéances de prêts sont suspendues à compter du 16 mars.
  • Une demande de report de 6 mois des annuités redevables aux sociétés de financements privées peut être demandée sans pénalité ni coût. L'Etat, ainsi que la Banque de France (médiation du crédit), accompagnent les entreprises à la négociation et au rééchelonnement de leurs échéances avec les établissements de crédit et peuvent, en sus, se porter garant des prêts de trésorerie.

La BPI émet-elle directement des prêts ?

Cinq plans de soutiens cash sont proposés par la BPI :

  • Le Prêt Atout pour les PME (d’un montant de 50 000 euros à 5 millions d’euros) et ETI (50 000 euros à 15 millions d’euros), sans garantie d’actifs, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois. Les intérêts sont fixes ou variables et les échéances sont trimestrielles à amortissement financier du capital.
    Tous les secteurs d’activité sont éligibles, exceptés les SCI, les sociétés de promotion et location immobilière ainsi que les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros. 
  • Le Prêt Rebond, en partenariat avec les régions, finançant de 10 000 euros à 300 000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Les sociétés éligibles sont les mêmes que pour le Prêt Atout.
  • Le fonds de renforcement des PME (FRPME) intervenant en capital développement sous forme d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA). Les sociétés éligibles réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’aide est chiffrée entre 500 000 euros et 5 millions d’euros afin de renforcer le haut de bilan ou financer le BFR.
  • La mobilisation de l’ensemble des factures et ajout d’un crédit de trésorerie de 30% du montant mobilisé.
  • Un plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la Caisse des Dépôts et complété par BPI France à hauteur de 6,7 milliards d’euros pour les entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel.

Pour plus de détails, veuillez consulter le lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret-rebond

L’Etat soutient-il directement les entreprises ?

Un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros à destination des TPE, micro-entrepreneurs, et indépendants comptant moins de 10 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros se traduisant en un bénéfice inférieur à 60 000 euros, est créé le 25 mars 2020. Il a pour objectif de prévenir la cessation des paiements, par le biais d’une subvention pouvant atteindre 6 500 euros. Cette aide est réservée aux entreprises ayant subi une baisse d’activité de plus de 50% en mars ou avril. Le fonds restera ouvert aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, de moins de 20 salariés et réalisant 2 millions de chiffre d’affaires maximum jusqu’à la fin de l’année 2020, pour des aides allant jusqu’à 10 000 euros.

Quelles mesures ont été prises par les banques classiques ?

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.
V. Activité partielle

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif d’activité partielle ?

Peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle les entreprises :

  • Concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise;
  • Confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • Celles dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés pour l’ensemble de leurs salariés.

Les entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin de décembre 2020 au moins.

Est-ce que le nouveau dispositif du chômage partiel intègre de nouvelles catégories de salariés ?

Oui, le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés :

  • Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME), des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture,  des chambres de commerce et d'industrie, de France Télécom,  des  entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de la Poste ;
  • Les salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales. Le dispositif d’activité partielle s’applique dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
  • Les salariés travaillant en France pour le compte d’entreprises sans établissement en France sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
  • Les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
  • Les salariés des particuliers employeurs
  • Les VRP multicartes, les pigistes.

Plus d’infos : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

Est-ce qu’il faut attendre l’autorisation de la Direccte pour mettre ses salariés en chômage partiel dans le contexte de covid-19 ?

En cas d’urgence, les entreprises seraient autorisées à placer les salariés en chômage partiel avant de faire la demande d’autorisation sur le site.

Le Ministère du travail autorise actuellement aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec un effet rétroactif.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Jusqu’au 30 septembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.

Comment déposer la demande d’activité partielle ?

  1. Effectuer une demande sur la plateforme du gouvernement

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.  En renseignant les éléments suivants :

  • Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

N.B. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le traitement de la demande d’activité partielle prend combien de temps ?

Jusqu’au 31 décembre 2020 et afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement une réponse, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de 48h vaut acceptation implicite de la demande.

A noter :  L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Que doit faire l’entreprise à l’échéance habituelle de la paie ?

L’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés), soit 84% du salaire net.

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation versée à l’employeur couvre 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure.

N.B. Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle).

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 met fin, à compter du 1er septembre, au dispositif d’activité partielle pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable sur l’ensemble du territoire, à l’exception de Mayotte et de la Guyane où le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Est-ce que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ?

Non, elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, l’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75%.

Pour plus d’informations sur le régime social appliqué aux indemnités d’activité partielle, consulter le site suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html  

Est-ce que les entreprises peuvent bénéficier d’aides pour financer la formation de leurs salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

 En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation prend en charge les coûts pédagogiques.

Pour qui ? L’ensemble des entreprises impactées par la crise sans autre critère.

Qui sont les bénéficiaires ? Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Quel type de formation ? Tout type de formation sauf celles en contrats d’alternance ou celles obligatoires liées à la sécurité.

Quelle prise en charge ? Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond. Des frais annexes peuvent également être pris en charge. Les rémunérations quant à elles ne sont pas prises en charge.

N.B. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Quelle démarche à suivre pour bénéficier d’aides auprès de FNE-Formation ?

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

 Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf

Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre ?

Aussi appelé prêt de salariés, ce dispositif propose aux travailleurs connaissant des baisses d’activité de renforcer les équipes de sociétés confrontées à un manque de personnel. Les personnes transférées bénéficient alors du maintien intégral de leur salaire.

VI. Report des échéances fiscales

Est-ce que les entreprises peuvent étaler ou reporter les échéances fiscales dans le contexte de Covid-19 ?

Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Pour plus de détail, veuillez consulter le lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=55AEF084-1F6E-4CC4-BC06-6BB80450E902&filename=304%20-%20CP%20-%20Mise%20en%20place%20des%20mesures%20exceptionnelles%20de%20report%20des%20%C3%A9ch%C3%A9ances%20fiscales%20et%20sociales%20pour%20accompagner%20les%20entreprises%20concern%C3%A9es.pdf

Est-ce qu’une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Oui, mais sauf si les difficultés rencontrées par l’entreprise ne peuvent pas être résorbées par le plan de report ou d’étalement de la dette fiscale. Dans ce cas, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territorial, par exemple).

N.B. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le formulaire est téléchargeable via ce site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

VII. Report des cotisations sociales (URSSAF)

Quelles sont les cotisations sociales qui peuvent être reportées ?

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Quelle est la procédure à suivre ?

il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable https://mon.urssaf.fr/liensprfd?urlsuivre=www.dcl.urssaf.fr/messagerie/RedirectionFromTeledep.action?action=DemReportEcheance&choixCompte=1%C2%A0 . En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Est-ce que les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report ?

Oui, la démarche peut être faite directement auprès de l’organisme de retraite complémentaire.

Quel engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie ?

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
  • Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 ;
  • Ne pas avoir son siège ou l’une de ses filiales dans un territoire non-coopératif en matière fiscale.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Pour plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf

VIII. Vous avez besoin de plus d’informations sur les mesures gouvernementales ?

Vous avez besoin de plus de renseignement ?

Consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Ou appelez le 0 806 000 245 (appel non surtaxé).

Ou nous contacter via notre hot line dédiée au 01 44 71 08 08, ouverte chaque jour de 9h à 20h