Lors d’une opération de cession/acquisition, les clauses de garantie d’actif et de passif ont pour rôle de sécuriser l’acheteur d’une société ou d’une entreprise sur l’existence de passifs non révélés lors des opérations de due diligences. Cette clause prévoit, le plus souvent, une modification d’une partie du prix de vente ou la stipulation d’une garantie bancaire en cas de révélation d’un passif caché.
