Cette clause est insérée soit dans un pacte d’actionnaire, soit dans les statuts d’une société et a pour objet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires au capital de la société en la soumettant à l’agrément des actionnaires existants. Dans le cas où l’entrée au capital se fait par cession de titres existants (c’est-à-dire, en dehors de toute augmentation de capital), les associés qui souhaitent céder doivent se voir proposer le rachat de leurs titres en cas de refus d’agrément.
