La cessation des paiements correspond, selon le Code de commerce, à l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état de l’entreprise peut conduire à l’ouverture d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de commerce, soit à la demande de l’entreprise, ou à la demande d’un créancier, ou du Ministère Public
